Loi anti-discrimination du 28 novembre 2006

Le Luxembourg s’est doté d’instruments juridiques pour lutter contre certaines formes de discrimination qui peuvent toucher l’individu au travail. Une nouvelle loi a été votée à la chambre des députés, le 28 novembre 2006 : elle concerne globalement l’égalité de traitement et définit toute une série d’actes discriminatoires qui peuvent être sanctionnés. Dans le chapelet des bonnes attitudes qu’elle encourage, on retrouve la non-discrimination face à l’âge.

Ce dispositif est en résonance avec le modèle social européen et les balises anti-discrimination, et garantit une protection juridique aux victimes de discriminations. La Commission Européenne avait émis deux directives, 2000/78/CE et 2000/43/CE, qui fixaient ainsi les lignes directrices à adopter par les différents pays de l’Union dans le but de favoriser l’égalité de traitement entre les personnes. Elle soutient aussi l’élimination de discriminations sur les lieux du travail, dans les situations d’embauche et de licenciement.

Ses principes ont, peu à peu, été introduits dans le droit du travail de tous les pays. Le but en est de fixer des critères normatifs, de définir les situations qui ne devraient plus être tolérées.

Nombreux sont les sondages qui attestent de l’incidence des stéréotypes et préjugés courants qui donnent une direction biaisée à nos comportements, même dans notre vie de travail. Cette loi a été créée pour protéger les personnes actives sur le marché du travail au Luxembourg contre de possibles discriminations qui pourraient les empêcher, selon le cas, de pleinement jouir de leurs droits par rapport à l’emploi. Un exemple en serait la discrimination par rapport à l’âge du candidat ou du travailleur.

Elle préconise en particulier l’abolition de tout acte discriminatoire fondé sur l’âge, le handicap, l’origine ethnique, l’affiliation religieuse, ou encore l’orientation sexuelle. En guise d’illustration, il serait par exemple interdit à un patron de se baser de façon arbitraire sur un préjugé sans fondement pour procéder à l’élimination hasardeuse d’un candidat à un poste. Cette loi interdit donc les comportements de discrimination qui pourraient avoir un impact refreinant sur l’intégration à la vie professionnelle d’un travailleur ou d’un candidat postulant pour un emploi, et cette interdiction s’étend à toutes les orientations professionnelles du secteur public et du secteur privé : elle s’applique aux formations de perfectionnement ou de reconversion et fait valoir le principe de l’égalité de traitement pour la protection sociale, les conditions d’emploi et de travail et l’affiliation à une organisation de travailleurs ou d’employeurs.

Un comportement discriminatoire, fondé sur l’âge, la religion, l’orientation sexuelle, l’origine, ou le handicap, est dorénavant considéré répressible. Cela veut dire que toute personne qui pense qu’un tel comportement est entré en ligne de jeu à son égard, a dorénavant le droit de se plaindre en se référant à cette nouvelle loi du 28 novembre 2006, et d’obtenir une décision par la Justice. D’aucunes représailles ne doivent être imposées à une personne qui se plaint ou qui entreprend de témoigner d’agissements discriminatoires.

Finalement, afin d’assurer la mise en œuvre rapide et adéquate de ces principes de non-discrimination il a été décidé que parallèlement à cette nouvelle loi, un centre sera créé pour tenir lieu d’observatoire : le « Centre pour l’égalité de traitement ».
Le rôle de cet organisme sera de se mettre au diapason des discriminations qui peuvent apparaître en lien avec le travail. Ce centre est aussi chargé de mettre à la disposition du public les informations qui peuvent être aidantes à une personne qui cherche à se défendre.

Pour prendre connaissance du texte en entier des nouvelles dispositions antidiscriminatoires, vous pouvez consulter direcement ici le texte correspondant à la Loi du 28 novembre 2006, extrait du Mémorial du 5 décembre 2006. Pour une plus ample documentation, voyez le portail juridique du Gouvernement.
La loi du 29 novembre 2006 reprend les mêmes préoccupations à l’endroit des fonctionnaires du secteur public.